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« Refus de soins » : historique des versions

De Cabinet Les Intrépides [Documentation]

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Légende : (actu) = différence avec la dernière version, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure.

29 août 2025

13 août 2025

  • actudiff 20:2913 août 2025 à 20:29 Maglorius discussion contributions 1 973 octets +137 Aucun résumé des modifications annuler
  • actudiff 20:2713 août 2025 à 20:27 Maglorius discussion contributions 1 836 octets +1 836 Page créée avec « Un(e) Pédiatre du cabinet se trouve confronté dans le cadre de la prise en charge d’un enfant à un refus des parents qui risque de compromettre sa santé ou son intégrité personnelle. De sorte que l’article 375 du Code civil prévoit que « si la santé du mineur est en danger, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice. L’article 28 du décret du 14 janvier 1974 ajoute que, dans cette hypothèse, le médecin responsa... »