Certificats médicaux
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Les certificats médicaux sont des actes destinés à constater ou interpréter des faits d’ordre médical.
La responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin est engagée à chaque fois qu’il accepte de rédiger un certificat médical.
Les textes Le CDM (art 76) rappelle que la rédaction des certificats médicaux est partie intégrante de l’exercice médical mais souligne que le médecin ne doit délivrer aucun rapport tendancieux ou certificat abusif (CDM, art 28), ni céder à des demandes abusives (CDM, art 50).
Le Code pénal (art 441-8) punit sévèrement la rédaction de faux certificats ou de certificats de complaisance qui peut être considéré comme une complicité d’escroquerie (art 313-2).
Les articles 413, 417-4 et 508 du code de sécurité sociale prévoient des sanctions sévères en cas de fausses déclarations.
Les règles de rédaction - Le certificat doit être justifié et doit servir une cause utile au patient (CDM, art. 50)
- Les certificats médicaux sont des actes destinés à constater ou interpréter des faits d’ordre médical. La responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin est engagée à chaque fois qu’il accepte de rédiger un certificat médical.
- Le certificat doit être demandé par le représentant légal de l’enfant et remis en mains propres.
- Dans le cadre d’une réquisition, le certificat est remis aux autorités de police.
- Le médecin doit avoir personnellement examiné le patient.
- Le médecin doit être compétent quant au contenu rédactionnel du certificat.
- Le médecin reste juge de l‘opportunité de délivrance du certificat : il n’encourt aucune sanction s’il refuse de délivrer un certificat non obligatoire. (CDM, art 35)
- Tout certificat rédigé dans le cadre d’une suspicion de maltraitance doit être validé et signé par un praticien titulaire (inscrit à l'Ordre des Médecins)
Le certificat doit comporter l’identification du médecin signataire et du sujet, la date de remise du certificat, les faits allégués sous la forme « me déclare avoir.. » , les faits médicaux constatés de manière précises et sans ambiguïté, les conclusions précises ou nuancées, la personne à qui il a été remis, la signature du médecin. Un double doit être conservé dans le dossier médical.
Le certificat médical initial est la pièce fondamentale pour décider de la compétence du tribunal qui jugera le responsable de l’accident, des violences et voies de fait. La juridiction compétente est déterminée par la durée de l’ITT (incapacité totale de travail personnel). L’ITT ne correspond pas à un arrêt de travail : il s’agit du laps de temps pendant laquelle la victime ne pourra accomplir ou subira une gêne importante dans l’accomplissement des actes usuels de la vie (se laver, manger, s’habiller). En cas de blessure volontaire (code pénal art 222-11, 222-13), sur un mineur de 15 ans, ce qui constitue une circonstance aggravante, les mêmes peines seront encourues quelle que soit la durée de l’ITT.